Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Document de travail. Cette version doit être relue et validée par un juriste avant toute mise en production. Elle est fournie à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel définitif.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription à l'un des abonnements payants du service Facturo (ci-après le « Service »), conclue entre la société Facturo (ci-après « l'Éditeur ») et tout client professionnel (ci-après le « Client »).
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne, depuis l'espace d'administration du Client. Elle est précédée d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans communication de moyens de paiement.
3. Plans et tarifs
Les plans disponibles sont : Solo (9 CHF HT / mois), Pro (19 CHF HT / mois) et Studio(49 CHF HT / mois). Les sièges supplémentaires sont facturés à l'unité en complément du plan.
Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA suisse (taux normal 8.1 %) est ajoutée selon la législation en vigueur pour les clients assujettis en Suisse.
4. Facturation et paiement
La facturation est mensuelle, d'avance, sur la base du plan et du nombre de sièges au moment de la facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe.
En cas d'échec du paiement, l'Éditeur en informe le Client et lui accorde un délai de 7 jours pour régulariser. À défaut, l'accès au Service peut être suspendu.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec reconduction mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.
6. Changement de plan
Le Client peut changer de plan à tout moment. Les changements sont proratisés automatiquement par notre prestataire de paiement.
7. Droit de révocation
Le Service est destiné à un usage professionnel. Conformément à l'usage en matière de contrats conclus entre professionnels en droit suisse, aucun droit de révocation ne s'applique après la fin de la période d'essai.
8. Niveau de service
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du Service supérieure à 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées.
9. Données du Client
Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment art. 958f CO — 10 ans pour les documents comptables).
10. Protection des données (nLPD)
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité et à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Voir la page Confidentialité pour le détail.
11. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de force majeure (art. 119 CO), telle qu'elle est entendue en droit suisse.
12. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton du siège de l'Éditeur, sous réserve du droit impératif.