Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Document de travail. Cette version doit être relue et validée par un juriste avant toute mise en production. Elle est fournie à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel définitif.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Facturo (ci-après le « Service ») proposé par la société Facturo (ci-après « l'Éditeur »).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
3. Accès au Service
Le Service est accessible 24 h/24, 7 j/7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité du Service.
4. Création de compte
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, son design et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est passible de poursuites.
Les données saisies par l'Utilisateur (clients, factures, documents) restent sa propriété exclusive et peuvent être exportées à tout moment.
7. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace. Les données sont conservées 30 jours après résiliation puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.
8. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service fiable et sécurisé, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service sur les 12 derniers mois.
9. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton du siège de l'Éditeur, sous réserve du droit impératif et notamment des dispositions protectrices des consommateurs.